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Protection des renseignements personnels

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Anticipez les risques avant qu'ils ne deviennent des incidents

Chaque projet impliquant des renseignements personnels comporte des risques. L'EFVP Dretco évalue ces impacts dès la conception pour concilier innovation, conformité et confiance.

Protection proactive

Conformité Loi 25

✓ Analyse des risques

✓ Mesures de mitigation

✓ Documentation complète

Chiffres clés

15%

des brèches sont liées à la chaîne d'approvisionnement ou à un fournisseur logiciel

(Verizon, 2025)

50%

de réduction du coût d'un incident grâce aux évaluations de risques proactives

(Veeam, 2025)

Conformité Loi 25

Quand une EFVP est-elle obligatoire ?

Selon la Loi 25, une EFVP doit être réalisée avant la mise en œuvre d'un projet qui présente un risque élevé d'atteinte à la vie privée.

Ce risque dépend de la nature, de la finalité, du volume, de la sensibilité et du contexte du traitement des renseignements personnels.

Une EFVP est notamment requise lorsque le projet implique :

La collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements sensibles, comme les données de santé, biométriques ou d'enfants

Le transfert de données à l'extérieur du Québec, notamment vers un fournisseur infonuagique étranger

La mise en place ou la refonte d'un système technologique qui traite ou stocke des renseignements personnels

L'utilisation de technologies de surveillance, d'analyse comportementale ou d'intelligence artificielle

Le croisement de bases de données ou la réutilisation d'informations à d'autres fins que celles initialement prévues

L'EFVP permet à l'organisation d'anticiper les risques, de protéger les droits des personnes concernées et de documenter la diligence raisonnable attendue par la Loi 25.

Notre accompagnement

Un processus structuré et collaboratif pour intégrer la protection de la vie privée dès la conception de vos projets

Analyse des projets

Identification des traitements de renseignements personnels et des risques associés

Évaluation des impacts

Cartographie des risques juridiques, technologiques et opérationnels

Mesures de mitigation

Recommandations pratiques et correctifs adaptés au contexte

Documentation et traçabilité

Livrables clairs permettant de démontrer la conformité en cas de contrôle

Intégration continue

Intégration de l'EFVP dans vos processus de gouvernance et vos cycles de projet

Suivi et amélioration continue

Revue périodique des projets, des incidents et des mesures en place afin d’ajuster l’EFVP et maintenir un haut niveau de protection.

Un accompagnement personnalisé qui s'adapte à la complexité de votre projet et aux spécificités de votre organisation

Résultats attendus

Des bénéfices concrets et mesurables pour votre organisation

Réduction tangible des risques

de non-conformité et d'incidents

Intégration naturelle

de la vie privée dès la conception

Capacité démontrable

à répondre aux exigences de la Loi 25

Confiance renforcée

des clients, partenaires et employés

Un investissement stratégique

L'EFVP n'est pas une simple formalité administrative. C'est un outil de gouvernance qui protège votre organisation, renforce votre réputation et construit la confiance avec toutes vos parties prenantes.

Cas d'usage

Des exemples concrets d'EFVP réalisées dans différents secteurs

Secteur municipal

Plateforme citoyenne participative

Situation :

Une municipalité déploie une application permettant aux citoyens de signaler des incidents urbains avec photos et géolocalisation.

Enjeux :

Risques liés à la collecte d'images identifiantes

Risques liés à la géolocalisation

Utilisation de fournisseurs externes

Illustration :

Une EFVP permet d'identifier ces risques, de recommander la pseudonymisation des signalements, la limitation des données collectées et la mise en place de mesures de transparence auprès des citoyens.

Secteur éducation

Portail numérique scolaire

Situation :

Un centre de services scolaire met en place un portail infonuagique centralisant les dossiers d'élèves et les communications entre parents et enseignants.

Enjeux :

Traitement de renseignements personnels sensibles

Transfert potentiel vers l'extérieur du Québec

Centralisation de données sensibles

Illustration :

Une EFVP permet d'analyser ces risques, de recommander un contrôle rigoureux des accès, l'encadrement contractuel des transferts et la sensibilisation du personnel aux bonnes pratiques de protection des données.

Questions fréquentes

Foire aux questions

Oui. La Loi 25 exige une EFVP pour tout projet présentant un risque élevé pour la vie privée. Elle permet d'évaluer les impacts potentiels avant la mise en œuvre et de documenter les mesures prises.

L'EFVP doit être effectuée en amont, avant la mise en service d'un projet, afin d'intégrer les mesures correctrices dès la conception. C'est un principe fondamental du 'Privacy by Design'.

Le Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) pilote l'exercice avec la collaboration des équipes métiers, TI, sécurité et des fournisseurs concernés. Une approche collaborative garantit une analyse complète.

La durée dépend de la complexité du projet et du volume de données. Une EFVP simple peut être réalisée en quelques semaines ; les projets plus complexes nécessitent un accompagnement progressif sur plusieurs mois.

L'absence d'EFVP peut entraîner des sanctions prévues par la Loi 25 et accroître les risques d'incident ou de perte de confiance. L'EFVP agit comme preuve de diligence raisonnable et de gouvernance responsable.

L'EFVP n'est pas une formalité

C'est un outil de gouvernance proactive qui protège vos données et votre réputation.

Parlez à un expert Dretco

avant votre prochain projet stratégique

Les services offerts par Dretco visent à accompagner les organisations dans la mise en place de pratiques responsables en matière de protection des renseignements personnels. Ils ne constituent pas une certification de conformité ni un avis juridique formel. Chaque organisation demeure responsable de la réalisation, du suivi et de la démonstration de ses obligations légales selon la Loi 25, la LPRPDE, le RGPD et les cadres applicables.